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DemandeConditions générales de vente
« Votre solution produit spécifique - fabriquée en Suisse »
Conditions générales de vente
1. Généralités
1.1
Toutes les conventions et toutes les promesses dont conviennent la société AVT Verpatec AG (ci-après dénommée Verpatec) et le partenaire au contrat (ci-après dénommé le client) requièrent la forme écrite pour être efficientes.
1.2
Les conditions du client ne s'appliquent que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par Verpatec.
1.3
Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les offres, prestations et livraisons établies ou effectuées par Verpatec.
1.4
Dans l’hypothèse d’une traduction incorrecte de ces conditions générales de vente dans d’autres lan-gues, c’est la version allemande qui est détermi-nante.
1.5
En aucun cas, la société Verpatec ne saurait être tenue pour responsable de reproductions, de des-sins ou d’autres spécifications entachés d’erreur.
2. Etendue des livraisons et des prestations
2.1
Concernant l’exécution du contrat, c’est exclusive-ment la confirmation de commande écrite qui est dé-terminante. C’est dans un délai de 3 jours suivant la réception de la confirmation de commande, qu’il ap-partient à l’auteur de la commande de notifier par écrit d’éventuelles modifications demandées. Lors-que la société Verpatec y consent, ces modifications font l’objet d’une confirmation écrite de sa part.
2.2
S’agissant de produits compliqués, la société Verpa-tec réalise, en règle générale, et dès avant le début de la production, un dessin soumis au client qui doit y donner son accord. Les adaptations relativement importantes, les modifications demandées après la réception du prototype ainsi que la fabrication de prototypes supplémentaires sont facturées par Ver-patec en fonction des dépenses correspondantes.
2.3
A la demande de Verpatec, il appartient au client de mettre à disposition à titre gratuit les pièces ou les outils à emballer, et ce jusqu’à la liquidation de la commande. Lorsque les produits sont exclusivement fabriqués en référence aux dessins du client ou aux données électroniques du client, la société Verpatec ne se porte en aucune manière garante en ce qui concerne l’aptitude, l’exactitude et le respect des dimensions. C’est au client qu’il appartient de pren-dre en charge l’intégralité des coûts générés par des modifications et des réfections ultérieures. La socié-té Verpatec ne saurait en aucune façon être tenue pour responsable de divergences entre les dessins fournis et les données électroniques.
2.4
Verpatec garantit les valeurs de tolérances telles que définies par la norme DIN 7715-P3 usuelles pour des éléments en mousse synthétique.
2.5
Concernant certains produits, tels que les valises en aluminium ou les emballages et les pièces décou-pées en carton, il peut y avoir des livraisons insuffi-santes ou excédentaires dues à des produits défec-tueux ou à des raisons liées à la fabrication du sous-traitant. Concernant les cartonnages ces divergen-ces peuvent correspondre à +/-15% par rapport à la quantité commandée. Concernant les valises en aluminium cette divergence peut être de l’ordre de –10% au maximum. En aucun cas, le client ne peut se prévaloir d’une compensation des quantités aux mêmes conditions.
2.6
Nos valises en aluminium de grande qualité se rayent très facilement. C’est pourquoi, nous ne re-prenons pas les valises livrées qui sont facturées conformément aux prix figurant sur la liste des prix. La présence de petites rayures isolées n’autorisent pas le client à faire valoir des droits à indemnisation.
3. Prix
3.1
A condition que les parties ne soient pas convenues de dispositions écrites divergentes, tous les prix s’entendent nets au départ de l’usine, hors TVA, en francs suisses (Incoterms 2000) sans déductions quelles qu’elles soient.
3.2
A condition que les parties ne soient pas convenues de dispositions écrites divergentes, tous les coûts accessoires, tels que l’emballage, le fret, l’assurance sont à la charge du client. Ceci s’applique également à l’ensemble des impôts, redevances, taxes, droits de douane, etc. de quelque nature qu’ils soient dont la perception est liée au contrat.
3.3
Dans l’hypothèse où les prix des matériaux, de l’énergie ou du transport devaient augmenter, soit séparément, soit globalement, de plus de 5% pen-dant la durée du contrat, la société Verpatec se ré-serve le droit de procéder, à tout moment, à des ajustements de prix correspondants tant pour les commandes uniques que pour les commandes gé-nérales. Ceci est également applicable aux fluctua-tions des cours de change.
4. Transport / Emballage / Livraison de la boutique en ligne
4.1
Le matériel d’emballage ou de transport payant et plus précisément les europalettes, les cadres, les couvercles et autres doivent faire l’objet d’un échange simultané par le client. A défaut, ce maté-riel sera facturé par Verpatec.
4.2
Le client ne peut exiger que Verpatec reprenne le matériel d’emballage.
4.3
Livraison de la boutique en ligne : à partir d'un valeur de marchandise de 200 Fr. la commande est envoyée sans frais de port en Suisse.
5. Conditions de paiement
5.1
Les paiements doivent intervenir, sans déduction quelle qu’elle soit, dans le délai de paiement suivant la date de la facture dont les parties sont convenues dans le cadre de la confirmation de commande. A défaut, le paiement doit intervenir pour son montant net dans un délai de 30 jours suivant la date d’établissement de la facture.
5.2
Les délais de paiement doivent également être respectés lorsque des raisons non imputables à Verpatec retardent ou rendent impossible le trans-port, la livraison ou la réception de la livraison.
5.3
En cas de dépassement du délai de paiement dont les parties sont convenues, la société Verpatec est en droit de se prévaloir, sans avis préalable, d’intérêts moratoires de 5% courant à partir de l’expiration du délai de paiement.
5.4
L’acheteur n’est pas autorisé à procéder à des déductions ou à des imputations sans en avoir obte-nu l’accord préalable et écrit de la société Verpatec.
5.5
Lorsque après le début d’exécution de la com-mande, la société Verpatec s’aperçoit d’une éventuelle insolvabilité de son client, elle est immédiatement en droit d’exiger le paiement d’avance et de ne poursuivre l’exécution de la com-mande que lorsque le client aura effectué lepaiement intégral. D’autres conventions contractuel-les n’en sont pas affectées.
5.6
Verpatec se réserve le droit de facturer, soit aux prix figurant sur la liste des prix, soit au prix proposé, les échantillons et les prototypes envoyés au client à sa demande et non restitués dans un délai de quatre semaines suivant la facturation.
6. Réserve de propriété/droits de propriétéindus-trielle/intellectuelle
6.1
Jusqu’à réception de la totalité des paiements tels que prévus au contrat, la société Verpatec reste propriétaire de l’ensemble des livraisons.
6.2
En tout état de cause, les outils, les dispositifs et les programmes fabriqués pour le client restent la pro-priété de Verpatec qui n’est pas tenue de les remettre au client.
6.3
Lorsque le client ou une personne agissant en son nom transmettent des maquettes, des dessins, des logos, des modèles, des échantillons ou documents similaires à la société Verpatec, il leur appartient de veille à ce que ces derniers ne contreviennent pas à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle. A défaut, il appartient au client de prendre en charge tous les préjudices qui pourraient en résulter.
6.4
Les projets, les études ou les prototypes spéciale-ment fabriqués pour le client restent la propriété de la société Verpatec et ne peuvent être ni cédés ni être rendus accessibles à des tiers sans son autori-sation préalable et écrite.
7. Délai de livraison
7.1
Le délai de livraison commence à courir à la date de la confirmation de commande.
7.2
Le respect du délai de livraison présuppose que le client correspond à ses obligations contractuelles et n’a jamais un caractère obligatoire.
7.3
A défaut d’instructions écrites du client, le transport est effectué par une entreprise de transport sélec-tionnée par la société Verpatec. Les frais et les ris-ques sont à la charge du client.
7.4
Lorsque le client n’est pas en mesure d’accepter les marchandises régulièrement livrées ou lorsqu’il re-fuse la livraison, il lui appartient de prendre en charge tous les frais générés jusqu’à leur livraison ultérieure.
8. Transfert de jouissance et transfert du risque
8.1
La société Verpatec se porte garante de ses pro-duits jusqu’au moment où ils sont prêts à être expé-diés à la date de livraison indiquée. Ensuite la res-ponsabilité passe, en tout état de cause, à l’acheteur.
8.2
Lorsque des motifs non imputables à Verpatec retardent ou rendent la livraison impossible, la livraison est entreposée aux frais et aux risques de l’acheteur.
9. Garantie/responsabilité des défauts
9.1
C’est dans un délai de 8 jours au plus suivant la réception de la marchandise, que les défectuosités des produits doivent être notifiées à la société Ver-patec, à l’exception toutefois des vices cachés tels que définis au droit des obligations suisse. Lorsque la réclamation est justifiée, la société Verpatec est en droit d’opter, à son choix, pour un remplacement gratuit, une réparation, une nouvelle livraison ou l’établissement d’un avoir. En aucun cas, l’auteur de la commande ne peut se prévaloir de l’indemnisation de dommages n’affectant pas l’objet de la livraison lui-même, tels que la perte de production, les pertes de jouissance, la perte de commande, le manque à gagner et d’autres préjudices directs ou indirects, par exemple.
9.2
Lorsque le client a donné son accord à des dessins ou à des prototypes, toute réclamation ultérieure est exclue, à condition toutefois que les produits livrés y correspondent compte tenu des tolérances applicables.
9.3
Verpatec garantit uniquement l’existence ou l’absence de certaines caractéristiques lorsque ces dernières ont été promises dans le cadre de la confirmation de commande.
9.4
En aucun cas, la société Verpatec ne saurait être tenue pour responsable de dommages ou de défec-tuosités affectant les produits de sous-traitants de Verpatec.
9.5
Lorsque le client fait valoir des défectuosités, cela ne l’autorise pas, pour autant, à procéder à la résiliation du contrat.
9.6
Les réclamations concernant une livraison endom-magée doivent être immédiatement notifiées au transporteur responsable et faire l’objet de la rédac-tion d’un rapport correspondant. A l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la livraison, il n’est plus pos-sible de se prévaloir de dommages survenus au cours du transport.
9.7
Le transport est effectué aux frais et aux risques du client auquel il appartient également de souscrire à une assurance contre les risques de transport.
9.8
Les retards de livraison ou de fourniture des presta-tions n’autorisent pas le client à procéder à la résilia-tion du contrat. Par ailleurs, il ne peut procéder à aucune minoration ou faire valoir de droits à répara-tion du préjudice. Ceci ne s’applique lorsque les ac-tes de Verpatec relèvent de l’intention délictueuse ou de la négligence grossière.
10. Lieu d’exécution de la prestation/juridiction compétente
10.1
Concernant toutes les obligations résultant du rap-port juridique entre Verpatec et le client, le lieu d’exécution de la prestation est le siège social de la société Verpatec.
10.2
En cas de litige, il appartient au vendeur de désigner la juridiction compétente.
10.3
Seul le droit suisse est applicable.
